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Les plafonds de ressources 2012
[lire la suite]Signature d’un accord partenarial pour la mise en place de la GRL à Metz
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Lexique
Action Logement : nouveau nom du 1% Logement; dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole
AFL : Association Foncière Logement
Allocation logement : prestation pouvant être versée par la CAF aux ménages ne bénéficiant pas de l’APL
Amélioration : travaux destinés à la mise aux normes d'habitabilité d'un logement
ANAH : Association Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
ANPEEC : Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
APALOF : Association pour l'Accès des Salariés aux Logements de la Foncière, responsable de la gestion des droits d'attribution des logements de l’Association Foncière Logement
APL : Aide personnalisée au logement, accordée au bénéficiaire d'un prêt PC ou au locataire d'un logement finance par certains prêts, PLA, PLUS, PLAI...
Apport personnel : somme d'argent résultant d'une épargne préalable ou d'un don
Association Foncière Logement : nouvel acteur du logement social créé par les partenaires sociaux et l'Etat, financé par le 1% Logement, proposant des logements locatifs, attribués par l’intermédiaire de l'APALOF
Bilan de services : une enveloppe de services mise à disposition de l'entreprise par le CIL
CAF : Caisse d'allocations familiales
Capital : restant du montant d'un emprunt non encore remboursé
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CIL : Comité Interprofessionnel du Logement
Complément de prêt : somme supplémentaire attribuée du fait des caractéristiques d'un dossier
Déséquilibre financier : personne en situation de surendettement constaté ou subissant une forte baisse de ses ressources ou une forte augmentation de ses charges de logement
Désignation unique : réservation, par une entreprise, d'un logement ouvrant droit à la désignation d'un seul locataire
Droit de suite : réservation, par une entreprise, d'un logement ouvrant droit à la désignation successive de locataires pendant une durée moyenne allant de 5 ans à 15 ans
FNAL : fonds National d'Aide au Logement. Collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement
FSL : fonds de solidarité logement
HLM : Habitation à Loyer Modéré
Mobilité géographique : changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail
Mobilité résidentielle : changement de résidence principale
OPAC : Office Public d'Aménagement et de Construction
OPAH : Opération Programmée pour l'amélioration de l'Habitat
Opération ANRU : action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, avec : 1 nature, 1 objet identifié, 1 maître d’ouvrage, 1 calendrier
OPHLM : Office Public d'Habitat à Loyer Modéré
PALULOS : Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
PEEC : Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou 1% logement
PEL : Plan d'Epargne Logement
PLA : Prêt locatif aidé. Logements réservés à des familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A été remplacé par le PLUS en 2000
PLA-I : Prêt locatif aidé d'intégration. Logements destinés à des familles en difficulté dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds
PLH : Plan Local de l'Habitat
PLS : Prêt Locatif Social. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PLUS : Prêt locatif à usage social. A remplacé le PLA et favorise l’accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés
Prêt à Taux Zéro : prêt accordé aux accédants à la propriété en remplacement du PAP
Prêt-relais : prêt mis en place dans l'attente de la vente de l'ancienne résidence principale
Primo-accédant : personne qui accède pour la première fois à l'accession à la propriété pour leur résidence principale
Programme/Projet ANRU : ensemble des opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence
PTZ : Prêt à Taux Zéro
Ressources (plafonds de) : normes de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un prêt social ou accéder à un logement aidé
Sécurisation : Aide destinée à prendre temporairement et partiellement en charge des mensualités
SEM : Société d'Economie Mixte
Solvabilité (critères de) : Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier
Surendettement : Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes
TEG : Taux Effectif Global (incluant l'assurance, les frais de dossier et de caution)
UESL : Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement
VEFA : Vente en état futur d'achèvement
ZAC : Zone d'aménagement concerté